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COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET PROTECTION DES DONNÉES

 

 

D'une part, UBC MEDIA, ci-après L'AGENCE et d'autre part, nos EDITEURS.

 

Les deux parties reconnaissent mutuellement la capacité juridique nécessaire à la conclusion du présent contrat, sa vertu, et disposent d'une justification légale suffisante pour :

 

 

DÉCLARER

 

Que l'AGENCE est une entité dédiée au marketing en ligne et à la fourniture de services publicitaires.

 

L'une des activités exercées par l'AGENCE est l'intermédiation avec différentes bases de données pour la gestion des campagnes publicitaires en faveur des ANNONCEURS qui en font la demande.

 

Que l'AGENCE est en mesure de fournir les services aux ANNONCEURS, pour lesquels l'AGENCE doit contracter avec les EDITEURS afin de pouvoir fournir le service commandé par l'ANNONCEUR.

 

Que l'EDITEUR est intéressé à collaborer avec l'AGENCE et est en mesure d'exécuter les campagnes que l'ANNONCEUR lui confie.

 

 

En vertu de ces intérêts, les deux parties conviennent de signer ce contrat pour fournir des services conformément à ce qui suit :

 

CLAUSES

 

  1.  DEFINITIONS.

Annonceur : Personne physique ou morale qui demande à l'AGENCE de faire l'intermédiation auprès des entités détentrices de bases de données à des fins publicitaires et de prospection commerciale.  Tout cela dans le but de réaliser la campagne marketing commandée par l'ANNONCEUR.

 

Éditeur : le propriétaire ou la personne responsable des pages ou des sites Web avec des espaces publicitaires disponibles dans lesquels la newsletter de l'annonceur sera insérée, ou responsable des bases de données auxquelles la publicité appropriée sera envoyée dans le cadre de la campagne de marketing.

L'Agence qui agit pour le compte des Propriétaires des différentes bases de données auxquelles la publicité sera envoyée ou pour le compte des Propriétaires des pages ou sites Web susmentionnés, sera également considérée comme l'Éditeur.

 

Agence : Entité qui en échange d'un certain prix effectuera l'intermédiation entre les Annonceurs et les Editeurs pour le bon développement des campagnes publicitaires.

 

Base de données / Fichier / Liste : tout ensemble organisé de données personnelles, quelle que soit la forme ou la modalité de sa création, de son stockage, de son organisation et de son accès.

 

Responsable du fichier ou du traitement : toute personne physique ou morale à caractère public ou privé, ou entité administrative qui décide de la finalité, du contenu et de l'utilisation du traitement des données.

 

 

2.  OBJET DU CONTRAT.

Le présent contrat a pour objet l'exécution par l'EDITEUR de diverses actions qui rendront la campagne publicitaire favorable à l'ANNONCEUR, et consistant à :

  • La cession de l'usage des espaces publicitaires contenus dans leurs sites internet, et/ou,

  • L'envoi de communications commerciales par voie électronique afin de promouvoir les produits et/ou services de l'ANNONCEUR. Les communications commerciales de l'ANNONCEUR seront adressées directement par l'EDITEUR.

  • Organisation de campagnes de collecte de données en faveur de l'ANNONCEUR, telles que l'email marketing.

  • Toute autre action destinée à répondre aux besoins de l'ANNONCEUR.

 

Chaque commande détaillera exactement les actions à réaliser par l'EDITEUR, ainsi que les conditions particulières de chacune d'entre elles préalablement fixées par l'ANNONCEUR, comprenant, entre autres, la segmentation applicable et les délais d'exécution de la campagne.

 

3. AUCUN ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES.

Dans la fourniture des prestations définies par le présent contrat, il doit être précisé que l'AGENCE n'aura pas accès à la base de données personnelle de l'EDITEUR.

 

4. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DE L'AGENCE.

L'AGENCE est tenue d'informer l'EDITEUR suffisamment à l'avance de l'exécution des campagnes objet du présent contrat, et de fournir autant d'informations et de matériel que nécessaire à la bonne exécution des campagnes publicitaires, tels que des images, des textes, des créations, ou tout d'autres éléments qui pourraient être nécessaires.

 

L'ANNONCEUR déclare expressément qu'il assume les responsabilités découlant de la campagne promotionnelle et publicitaire conformément au contrat en vigueur concernant la licéité et la légalité du contenu de la publicité, ainsi que des engagements et / ou obligations assumés par des tiers, consommateurs et/ou clients dans le cadre du présent contrat.

 

Traitement des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du présent contrat, l'AGENCE et l'EDITEUR se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard au traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle respectera strictement le RGPD pour tout traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du présent contrat.

 

Accord de confidentialité

Si la prestation de services implique le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles doivent rester confidentielles et ne seront délivrées que de la base de données de l'EDITEUR directement à l'ANNONCEUR par le biais de Campagnes Publicitaires.

 

Sous-traitance de données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'AGENCE n'aura aucun accès aux données reçues via les Campagnes Publicitaires. Celles-ci seront automatiquement délivrées à l'ANNONCEUR, seul déterminant des finalités et des moyens du traitement. Dans ce cas, l'ANNONCEUR est responsable du traitement.

 

5. OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DE L'EDITEUR.

5.1. Conditions d'envoi de communications commerciales.

 

Les destinataires de la campagne sont les utilisateurs inscrits dans la base de données sous la responsabilité de l'EDITEUR, qui ont expressément consenti ou autorisé la réception de messages publicitaires.

 

La segmentation qui a identifié les paramètres des destinataires et les modalités de la campagne, devra avoir été choisie grossièrement au préalable par l'ANNONCEUR et/ou l'AGENCE.

 

Préalablement à l'envoi de toute communication électronique, l'EDITEUR, via l'outil de gestion, doit montrer une copie d'essai du texte à l'ANNONCEUR, afin que ce dernier puisse le valider. L'EDITEUR s'engage à ne transmettre aucune communication sans son acceptation préalable par l'ANNONCEUR.

 

5.2. Déclarations et garanties de l'EDITEUR.

 

L'EDITEUR manifeste et déclare qu'il respectera les obligations suivantes.

 

 Concernant l'envoi de communications commerciales :

 

  1. ils n'enverront des communications publicitaires ou promotionnelles par courrier électronique que si elles ont été demandées ou expressément autorisées par les destinataires de celles-ci, sauf relation contractuelle préalable, à condition que l'EDITEUR ait obtenu de manière licite les coordonnées du destinataire.

 

  1. Il offre au destinataire la possibilité de s'opposer au traitement de ses données à des fins promotionnelles par une procédure simple et gratuite, tant au moment de la collecte des données que dans chacune des communications commerciales qui lui sont adressées. Cela implique l'inclusion obligatoire d'une adresse e-mail ou d'une autre adresse électronique valide où ce droit peut être exercé. L'envoi de communications ne contenant pas ces informations est interdit.

 

  1. L'EDITEUR est tenu de mentionner clairement les informations relatives à son identité dans chacun des envois publicitaires.

 

Concernant le consentement de l'utilisateur :

 

L'EDITEUR déclare avoir sollicité le consentement de la partie concernée pour l'envoi de communications commerciales selon une procédure informée, claire et explicite, garantissant qu'il a mis en œuvre des moyens de collecte transparents et compréhensibles pour l'utilisateur, qui connaît donc les conséquences et la portée du consentement. donné.

 

Concernant la réglementation applicable en matière de protection des données :

 

L'EDITEUR manifeste et déclare connaître et respecter scrupuleusement l'existence de la législation sur la protection des données qui découle du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que de la réglementation élaborée en le pays de référence. En ce sens, l'EDITEUR garantit avoir exécuté toutes les obligations contenues dans la législation précitée, qu'il s'agisse des déclarations que l'EDITEUR devra faire devant les Organismes de Contrôle, qu'il s'agisse du consentement et du devoir d'information des personnes concernées qui sont partie des fichiers sous la responsabilité de l'EDITEUR, ou à toute autre obligation que l'EDITEUR devra assumer imposée par toute Loi, Règlement ou disposition de toute autre nature en matière de protection des données.

 

L'EDITEUR garantit qu'il assurera la bonne gestion des demandes des utilisateurs, notamment celles relatives aux droits d'accès, de rectification, d'annulation, d'opposition, de portabilité, de limitation ou de retrait du consentement.

 

Pour toutes ces raisons, l'EDITEUR déclare expressément qu'il assume les responsabilités découlant de la violation des obligations qui, dans chaque cas, sont légalement requises, tant des aspects exposés précédemment, que de tous les autres que l'EDITEUR doit remplir à tout moment. . A cet égard, il s'engage à préserver L'AGENCE et l'ANNONCEUR de tout dommage et déclare assumer toute responsabilité pouvant être requise du fait de tels concepts.

 

5.3. Utilisation des espaces publicitaires sur les sites de l'EDITEUR

 

L'EDITEUR déclare et garantit que ses sites sont conformes à la réglementation qui leur est applicable, en exécutant les obligations qui pourraient leur être imposées.

 

L'EDITEUR ne pourra altérer ni modifier le contenu de la publicité de l'ANNONCEUR qui fournira, par l'intermédiaire de l'AGENCE, tout le matériel nécessaire à l'élaboration de la campagne.

 

L'EDITEUR s'interdit d'insérer les messages de l'ANNONCEUR sur des pages ou sites Internet non conformes à tout moment à la législation en vigueur, ou comportant des activités ou contenus illicites, ou portant atteinte aux biens ou aux droits de tiers.

 

 

 6. ACCÈS À L'OUTIL DE GESTION.

L'AGENCE fournira à l'EDITEUR un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à l'outil statistique et de pouvoir suivre l'évolution des campagnes.

 

Cet outil servira, entre autres, aux fins suivantes :

  • Collecte des matériaux de la campagne livrés par l'ANNONCEUR, tels que des créations, des textes, des images ou tout autre élément qui pourrait être nécessaire à la bonne exécution de celle-ci.

  • Consultation des rapports d'activité fournis par l'ANNONCEUR.

 

 7. DROITS D'EXPLOITATION NON EXCLUSIFS.

Les deux parties conviennent que ce contrat ne constitue aucune forme d'exclusivité au profit de L'AGENCE, de sorte que l'EDITEUR pourra à tout moment travailler avec autant d'agences qu'il le jugera opportun.

 

 

8. CONDITIONS ÉCONOMIQUES, MODE DE FACTURATION ET DE PAIEMENT.

Une fois les activités publicitaires réalisées, les rapports de résultats correspondants émis par l'ANNONCEUR et la facture émise par l'AGENCE à l'ANNONCEUR réglée, l'EDITEUR émettra la facture correspondante qui devra être acquittée par l'AGENCE dans les forme et durée convenues par les parties dans chaque cas particulier.

 

Dans le cas où l'ANNONCEUR ne réglerait pas les frais de la campagne à l'AGENCE, l'EDITEUR ne facturera pas l'AGENCE en adressant une facture mentionnée ci-dessus.

 

L'AGENCE est tenue de demander à l'ANNONCEUR le rapport des résultats dans les 20 premiers jours de chaque mois s'il s'agit d'une activité de longue durée, ou dans le délai maximum de 20 jours à compter de la fin de la campagne en cas d'action ponctuelle .

 

 

9. CLAUSE DE CONSENTEMENT POUR INCLURE VOS DONNÉES DANS LES FICHIERS DE L'ENTITÉ.

 

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, nous vous informons que vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat seront intégrées dans le système de traitement des données de la société UBC Media (l'AGENCE) afin de se conformer au présent contrat.

 

Par la présente, la Société vous informe que les données seront conservées pendant la validité de la finalité indiquée et/ou, selon le cas, pendant la durée légalement établie.

 

La Société procédera au traitement des données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et mise à jour, en s'engageant à adopter toutes les mesures raisonnables nécessaires pour supprimer ou rectifier sans délai toute donnée erronée.

 

 

10. JURIDICTION.

Pour toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent contrat, les parties peuvent expressément soumettre et exprimer leur propre compétence à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone.

 

 

Et en preuve de conformité et à un seul effet, les parties signent le présent contrat en double exemplaire, au lieu et à la date indiqués en en-tête,

 

 

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